Article R773-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie du Conseil d'État par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Résumé Le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut demander au Conseil d'État d'examiner une décision du Premier ministre si cette décision ne suit pas les avis ou recommandations de la commission.
Le Conseil d'Etat peut être saisi par le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dans le délai d'un mois à partir de la date où il a eu connaissance de la décision du Premier ministre de ne pas donner suite aux avis ou aux recommandations de la commission ou s'il estime que les suites données sont insuffisantes.
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