Article R773-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition de la section du contentieux en formation restreinte
Résumé Le groupe restreint qui juge les affaires de renseignement comprend cinq personnes importantes.
La section du contentieux siégeant en formation restreinte comprend :
1° Le président de la section ;
2° Les trois présidents adjoints ;
3° Le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions ;
4° Le président de la formation spécialisée ;
5° Le membre de la formation spécialisée exerçant la fonction de rapporteur.
2 versions