Section parente

Titre VII

Dispositions spéciales

Section suivante

Sous-section 1

Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat

R773-8 — R773-11

Code de justice administrative

Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat

Article R773-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur l'examen des requêtes et saisines en matière de renseignement

Résumé Les demandes liées à l'espionnage et à la sécurité nationale sont traitées normalement, sauf si ce chapitre dit le contraire.

Les requêtes et saisines présentées sur le fondement des articles L. 841-1, L. 841-2, du III de l'article L. 853-3 et de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure sont examinées conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

2 versions

4 cités

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat

Sous-section 2 : Renvoi de l'affaire à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte

Sous-section 3 : Renvoi préalable d'une question de droit à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux

Sous-section 4 : Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte

Sous-section 5 : Juge des référés

Sous-section 6 : Pouvoirs du président de la formation spécialisée

Sous-section 7 : Instruction

Sous-section 8 : Jugement

Sous-section 9 : Le secrétariat

Section 2 : Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation

Sous-section 1 : Les recours formés en application du 1° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure

Sous-section 2 : Les recours formés en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure

Sous-section 3 : Les recours formés en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure

Section 3 : Saisine à titre préjudiciel