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Sous-section 1

Les recours formés en application du 1° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure

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Article R773-32

Saisie du Conseil d'État par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Code de justice administrative

Article R773-31

Article R773-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de saisine du Conseil d'État pour les techniques de renseignement

Résumé Pour contester des techniques de renseignement, il faut envoyer une demande complète au Conseil d'État.

Dans les cas visés par l'article R. 773-30, le Conseil d'Etat est saisi par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et les demandes de vérification de mise en œuvre de techniques de renseignement sollicitées.

Elle contient également soit la notification de l'information prévue à l'article L. 833-4 du code de la sécurité intérieure soit la justification de la mise en œuvre préalable de la procédure prévue à ce même article.

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Version 1

Dans les cas visés par l'article R. 773-30, le Conseil d'Etat est saisi par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et les demandes de vérification de mise en œuvre de techniques de renseignement sollicitées.

Elle contient également soit la notification de l'information prévue à l'article L. 833-4 du code de la sécurité intérieure soit la justification de la mise en œuvre préalable de la procédure prévue à ce même article.