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Sous-section 8

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Article R773-28

Non-applicabilité de l'article R. 731-4 en cas d'application de l'article R. 773-24

Code de justice administrative

Article R773-27

Article R773-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention des décisions du Conseil d'Etat en matière de renseignement

Résumé Les décisions du Conseil d'État mentionnent qui les a prises.

Les décisions du Conseil d'Etat rendues en application du présent chapitre, par la formation restreinte de l'assemblée ou de la section du contentieux ou par la formation spécialisée, portent, selon les cas, la mention suivante :

1° Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (assemblée du contentieux, formation restreinte) ;

2° Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, formation restreinte) ;

3° Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, formation spécialisée).

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Version 1

Les décisions du Conseil d'Etat rendues en application du présent chapitre, par la formation restreinte de l'assemblée ou de la section du contentieux ou par la formation spécialisée, portent, selon les cas, la mention suivante :

1° Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (assemblée du contentieux, formation restreinte) ;

2° Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, formation restreinte) ;

3° Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, formation spécialisée).