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Section 3

Saisine à titre préjudiciel

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Article R773-7

Dispositions sur l'examen des requêtes et saisines en matière de renseignement

Code de justice administrative

Article R773-36

Article R773-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais réduits pour les observations en cas de saisie préjudicielle

Résumé En cas de saisie préjudicielle, tout le monde doit donner ses avis plus vite.

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi à titre préjudiciel, les délais les plus brefs sont donnés aux parties et à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour produire leurs observations.

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Version 1

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi à titre préjudiciel, les délais les plus brefs sont donnés aux parties et à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour produire leurs observations.