Article R773-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la formation spécialisée pour le contentieux des techniques de renseignement
Résumé Pour qu'un groupe puisse prendre une décision, il doit y avoir au moins trois personnes. Si le chef ou une personne manque, quelqu'un d'autre est choisi pour les remplacer.
La formation spécialisée ne peut délibérer que si trois membres sont présents. En cas d'absence ou d'empêchement de son président, elle est présidée par le membre de la formation le plus ancien dans l'ordre du tableau et complétée par l'un des suppléants pris dans l'ordre du tableau.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre autre que le président, elle est complétée par l'un des suppléants pris dans l'ordre du tableau.
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