Article R773-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-applicabilité de l'article R. 731-4 en cas d'application de l'article R. 773-24
Résumé L'article R. 731-4 ne s'applique pas si l'article R. 773-24 est utilisé.
Dans le cas où il est fait application de l'article R. 773-24, l'article R. 731-4 n'est pas applicable.
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