Article R773-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des rapporteurs publics pour le contentieux de la sûreté de l'État
Résumé Des personnes sont nommées pour aider à juger les affaires de sécurité nationale et de renseignement, en suivant des règles précises.
Un rapporteur public et un rapporteur public suppléant sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, pris sur proposition du président de la section du contentieux après consultation du président de la formation spécialisée, parmi les rapporteurs publics désignés en application des dispositions de l'article R. 122-5.
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