Code de la sécurité intérieure

TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des techniques de renseignement par le Conseil d'État

Résumé. Le Conseil d'État peut vérifier si les techniques de renseignement et les fichiers sur la sûreté de l'État sont utilisés correctement.

En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 2 décembre 2015

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Recours contre les techniques de renseignement

Résumé. Le Conseil d'État peut être saisi pour vérifier si des techniques de renseignement sont utilisées de manière irrégulière.

Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 (Contrôle des mesures de surveillance électronique) du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre.

Il peut être saisi par :

1° Toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard et justifiant de la mise en œuvre préalable de la procédure prévue à l'article L. 833-4 (Contrôle des techniques de renseignement par la commission) ;

2° La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les conditions prévues à l'article L. 833-8 (Recours contre l'inaction du Premier ministre sur les avis de la commission).

Lorsqu'une juridiction administrative ou une autorité judiciaire est saisie d'une procédure ou d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou de plusieurs techniques de recueil de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel. Il statue dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.

En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 1 juin 2019

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Compétence du Conseil d'État pour les traitements de données liés à la sûreté de l'État

Résumé. Le Conseil d'État peut être saisi pour vérifier la régularité des traitements de données concernant la sûreté de l'État.

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 118 (Accès et modification des données personnelles sensibles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2015

TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT
Article L841-1
Article L841-2