DÉCRET n°2015-1211 du 1er octobre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R122-18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R122-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R432-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R122-20

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R611-20

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Modifications du code de justice administrative

Résumé. Le décret modifie le code de justice administrative pour ajouter une formation spécialisée dans le contentieux, préciser les rôles du président de cette formation, inclure les litiges liés aux techniques de renseignement et ajuster la répartition des affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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