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Modifications du code de justice administrative
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout conditionnel du président spécialisé
- Code de justice administrativeArt. R122-18
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de la formation spécialisée
- Code de justice administrativeArt. R122-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une exception pour les litiges liés au renseignement
- Code de justice administrativeArt. R432-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout du président des formations spécialisées pour certains dossiers
- Code de justice administrativeArt. R122-20
A modifié les dispositions suivantes :