En vigueur depuis le 24 mai 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour le reclassement des opérateurs de maintenance aéronautique
Aucun opérateur de maintenance aéronautique ne peut être reclassé en qualité d'ouvrier de l'Etat :
1° S'il ne jouit pas de ses droits civiques ;
2° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;
3° S'il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ;
4° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique pour l'exercice des fonctions.