Décret n°2014-518 du 21 mai 2014

Article 5

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Article 5

Aucun opérateur de maintenance aéronautique ne peut être reclassé en qualité d'ouvrier de l'Etat :
1° S'il ne jouit pas de ses droits civiques ;
2° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;
3° S'il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ;
4° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique pour l'exercice des fonctions.

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En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Conditions pour le reclassement des opérateurs de maintenance aéronautique

Résumé. Les opérateurs de maintenance aéronautique ne peuvent pas être reclassés comme ouvriers de l'État s'ils n'ont pas leurs droits civiques, un casier judiciaire propre, sont en règle avec le service national ou ne sont pas physiquement aptes.

Aucun opérateur de maintenance aéronautique ne peut être reclassé en qualité d'ouvrier de l'Etat :
1° S'il ne jouit pas de ses droits civiques ;
2° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;
3° S'il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ;
4° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique pour l'exercice des fonctions.

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En vigueur depuis le samedi 24 mai 2014

Source : Légifrance