Décret n°2014-518 du 21 mai 2014

Article 13

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Article 13

Les décisions de reclassement prises en vertu du présent décret sont soumises au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

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En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Validation des décisions de reclassement

Résumé. Les décisions de reclassement des agents doivent être validées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

Les décisions de reclassement prises en vertu du présent décret sont soumises au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

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En vigueur depuis le samedi 24 mai 2014

Source : Légifrance