Décret n°2014-518 du 21 mai 2014

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les ouvriers ayant fait l'objet d'un reclassement au titre du présent décret doivent accomplir une période d'auxiliariat d'une durée de six mois durant laquelle ils sont placés en position de congé sans rémunération dans les conditions prévues à l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé sans rémunération pour convenances personnelles dans la fonction publique) et restent affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Si, à l'issue de cette période d'auxiliariat, l'agent est confirmé dans sa qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense, il est affilié au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et prend l'appellation d'ouvrier réglementé. Il est mis fin de plein droit à son contrat sans indemnité ni préavis conformément aux dispositions de l'article 52 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Cas où l'indemnité de licenciement n'est pas due).
Si l'agent n'est pas confirmé dans sa qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense à l'issue de la période d'auxiliariat, il est réemployé dans les conditions définies à l'article 32 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Droits des agents après une formation ou un congé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des ouvriers de l'État : période d'auxiliariat et conséquences

Résumé. Les ouvriers reclassés doivent passer six mois sans salaire, puis sont confirmés ou réemployés selon leur performance.

Les ouvriers ayant fait l'objet d'un reclassement au titre du présent décret doivent accomplir une période d'auxiliariat d'une durée de six mois durant laquelle ils sont placés en position de congé sans rémunération dans les conditions prévues à l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé sans rémunération pour convenances personnelles dans la fonction publique) et restent affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Si, à l'issue de cette période d'auxiliariat, l'agent est confirmé dans sa qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense, il est affilié au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et prend l'appellation d'ouvrier réglementé. Il est mis fin de plein droit à son contrat sans indemnité ni préavis conformément aux dispositions de l'article 52 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Cas où l'indemnité de licenciement n'est pas due).
Si l'agent n'est pas confirmé dans sa qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense à l'issue de la période d'auxiliariat, il est réemployé dans les conditions définies à l'article 32 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Droits des agents après une formation ou un congé).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 mai 2014

Source : Légifrance