En vigueur depuis le 24 mai 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reclassement des agents avec conservation partielle de l'ancienneté
Les agents mentionnés à l'article 6 (Reclassement des agents contractuels dans la fonction publique) sont reclassés sans reprise d'ancienneté à l'exception de :
― la période de service national actif ;
― la durée légale du service national actif lorsque cette période a été accomplie en qualité de militaire engagé au sens de l'article L. 4132-5 du code de la défense (Différents types de militaires non-carréistes).
Toutefois, les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de classer les intéressés au-delà du 4e échelon du groupe VI de rémunération, sans ancienneté conservée.