Décret n°2014-518 du 21 mai 2014

Article 7

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Article 7

Les agents mentionnés à l'article 6 (Reclassement des agents contractuels dans la fonction publique) sont reclassés sans reprise d'ancienneté à l'exception de :
― la période de service national actif ;
― la durée légale du service national actif lorsque cette période a été accomplie en qualité de militaire engagé au sens de l'article L. 4132-5 du code de la défense (Différents types de militaires non-carréistes).
Toutefois, les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de classer les intéressés au-delà du 4e échelon du groupe VI de rémunération, sans ancienneté conservée.

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En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Reclassement des agents avec conservation partielle de l'ancienneté

Résumé. Les agents reclassés conservent leur ancienneté sauf pour le service national, mais ne peuvent dépasser le 4e échelon.

Les agents mentionnés à l'article 6 (Reclassement des agents contractuels dans la fonction publique) sont reclassés sans reprise d'ancienneté à l'exception de :
― la période de service national actif ;
― la durée légale du service national actif lorsque cette période a été accomplie en qualité de militaire engagé au sens de l'article L. 4132-5 du code de la défense (Différents types de militaires non-carréistes).
Toutefois, les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de classer les intéressés au-delà du 4e échelon du groupe VI de rémunération, sans ancienneté conservée.

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En vigueur depuis le samedi 24 mai 2014

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