Décret n°2014-518 du 21 mai 2014

Article 10

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Article 10

Le montant de l'indemnité compensatrice calculé conformément aux dispositions de l'article 9 (Indemnité compensatrice pour les agents reclassés) du présent décret est réduit à concurrence des augmentations ultérieures de la rémunération brute perçue en qualité d'ouvrier de l'Etat lorsqu'elles sont consécutives :
― à un avancement d'échelon ou de groupe de rémunération ;
― à une nomination en qualité de chef d'équipe.
L'indemnité compensatrice cesse d'être versée à l'agent lorsqu'il atteint en qualité d'ouvrier de l'Etat la rémunération brute qu'il percevait avant le reclassement en qualité d'agent contractuel, telle que définie au deuxième alinéa de l'article 9 (Indemnité compensatrice pour les agents reclassés) précité.
L'indemnité compensatrice est également supprimée lorsque l'agent devient technicien à statut ouvrier.

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En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Modification des conditions d'indemnisation pour les ouvriers de l'État

Résumé. L'indemnité compensatrice pour les ouvriers de l'État peut être réduite ou supprimée en cas d'augmentation de salaire ou de changement de statut.

Le montant de l'indemnité compensatrice calculé conformément aux dispositions de l'article 9 (Indemnité compensatrice pour les agents reclassés) du présent décret est réduit à concurrence des augmentations ultérieures de la rémunération brute perçue en qualité d'ouvrier de l'Etat lorsqu'elles sont consécutives :
― à un avancement d'échelon ou de groupe de rémunération ;
― à une nomination en qualité de chef d'équipe.
L'indemnité compensatrice cesse d'être versée à l'agent lorsqu'il atteint en qualité d'ouvrier de l'Etat la rémunération brute qu'il percevait avant le reclassement en qualité d'agent contractuel, telle que définie au deuxième alinéa de l'article 9 (Indemnité compensatrice pour les agents reclassés) précité.
L'indemnité compensatrice est également supprimée lorsque l'agent devient technicien à statut ouvrier.

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En vigueur depuis le samedi 24 mai 2014

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