En vigueur depuis le 24 mai 2014
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Modification des conditions d'indemnisation pour les ouvriers de l'État
Le montant de l'indemnité compensatrice calculé conformément aux dispositions de l'article 9 (Indemnité compensatrice pour les agents reclassés) du présent décret est réduit à concurrence des augmentations ultérieures de la rémunération brute perçue en qualité d'ouvrier de l'Etat lorsqu'elles sont consécutives :
― à un avancement d'échelon ou de groupe de rémunération ;
― à une nomination en qualité de chef d'équipe.
L'indemnité compensatrice cesse d'être versée à l'agent lorsqu'il atteint en qualité d'ouvrier de l'Etat la rémunération brute qu'il percevait avant le reclassement en qualité d'agent contractuel, telle que définie au deuxième alinéa de l'article 9 (Indemnité compensatrice pour les agents reclassés) précité.
L'indemnité compensatrice est également supprimée lorsque l'agent devient technicien à statut ouvrier.