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Décret n°51-582 du 22 mai 1951

relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers de la défense nationale

Abrogé1 juillet 2016
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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de la défense nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget,

Vu le décret du 26 février 1897 relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires ;

Vu le décret du 1er avril 1920 relatif au statut du personnel ouvrier des arsenaux et établissements de la marine ;

Vu le décret du 8 janvier 1936 fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air,

Créé le 13 juin 1986 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des salaires dans la défense nationale

Résumé. Les salaires des ouvriers de la défense nationale en France sont calculés en fonction des salaires de l'industrie métallurgique parisienne, avec des réductions pour ceux travaillant en province.

Les taux des salaires des ouvriers de la défense nationale en service en métropole sont déterminés d'après les salaires pratiqués dans l'industrie métallurgique privée et nationalisée de la région parisienne, à égalité pour les ouvriers en service dans cette région et par référence à ces salaires, pour les ouvriers en service en province.

Les abattements subis en province sont ceux fixés par les textes réglementaires applicables aux salariés du commerce et de l'industrie.

Créé le 1 mai 1951 · Abrogé le 1 juillet 2016

Le ministre de la défense nationale, les secrétaires d'Etat aux forces armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le président du conseil des ministres :

HENRI QUEUILLE.

Le ministre de la défense nationale,

Jules MOCH.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

MAURICE-PETSCHE.

Le ministre du budget,

EDGAR FAURE.

En vigueur du mardi 1 mai 1951 au jeudi 30 juin 2016

Décret n°51-582 du 22 mai 1951
Article 1
Article 2
Article 3