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Décret n°2014-504 du 19 mai 2014

relatif à l'apurement administratif des comptes

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Modification des règles de contrôle financier des collectivités territoriales

Résumé. Ce décret modifie les règles de contrôle des comptes des communes et intercommunalités, en ajustant les seuils de population et en modernisant les procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1411-6 (Examen des conventions de délégation de service public par la chambre régionale des comptes) et R. 2151-2 (Calcul de la population pour les impôts et règles communales) ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 18 décembre 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mai 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 mai 2014

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Modification des règles des juridictions financières

Résumé. Un décret modifie les règles des juridictions financières pour ajuster les seuils de population tous les cinq ans.

La partie réglementaire du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 2 (Précision sur les seuils de population pour l'apurement des comptes) à 15 (Modification de l'article D256-1 du Code des juridictions financières).

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Précision sur les seuils de population pour l'apurement des comptes

Résumé. Les seuils de population pour l'apurement des comptes des communes et groupements sont désormais basés sur la population légale en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Partie réglementaire
- Code des juridictions financières
Sct. Partie réglementaire
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Clarification des seuils de population pour les contrôles des comptes des intercommunalités

Résumé. Les seuils de population pour les contrôles des comptes des intercommunalités sont désormais clairement définis et réévalués tous les cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur l'autorité compétente pour les demandes d'explications

Résumé. Les autorités de l'État peuvent demander aux comptables de petites communes et groupements de fournir des explications et justificatifs pour leurs comptes dans un délai d'au moins un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la prise des arrêtés de décharge

Résumé. Les arrêtés de décharge des comptes publics sont désormais pris par l'autorité compétente de l'État, et non plus par les directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des notifications électroniques pour les décisions communales

Résumé. Les décisions sur les comptes des communes sont désormais envoyées par voie électronique, sans obligation de courrier avec avis de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Partie réglementaire
- Code des juridictions financières
Sct. Partie réglementaire

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des autorités compétentes pour le recours en réformation

Résumé. Le recours contre un arrêté de décharge peut maintenant être déposé auprès d'autres autorités de l'État, pas seulement les directeurs et receveurs des finances publiques.

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Modification de l'autorité compétente pour le rapport initial

Résumé. Le décret change l'autorité responsable de la rédaction du rapport initial, passant du directeur des finances publiques à une autorité plus générale de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la notification des jugements aux comptables patents

Résumé. La notification des jugements et ordonnances aux comptables patents se fait désormais par transmission électronique au lieu d'une lettre recommandée.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Partie réglementaire
- Code des juridictions financières
Sct. Partie réglementaire
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Modification de la terminologie des agents huissiers

Résumé. Le texte remplace les mentions 'agent huissier du Trésor' par 'agent huissier des finances publiques' pour refléter l'évolution de la terminologie administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des autorités compétentes pour la communication des pièces justificatives

Résumé. Les décisions et documents des chambres régionales des comptes peuvent désormais être partagés avec plus d'autorités de l'État.

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Modification des autorités compétentes pour la gestion des archives

Résumé. Les chambres régionales des comptes et l'État s'accordent avec les Archives de France pour gérer la durée de conservation de leurs documents.

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Suppression de la mention spécifique aux chambres territoriales des comptes

Résumé. Le décret supprime la mention spécifique aux chambres territoriales des comptes dans l'article D253-5.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une référence dans les règles de procédure des chambres territoriales

Résumé. Les règles de procédure des chambres territoriales des comptes sont simplifiées en supprimant une référence aux directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques.

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Modification de l'article D256-1 du Code des juridictions financières

Résumé. La nouvelle version de l'article D256-1 supprime la mention des directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques ainsi que des receveurs particuliers des finances, remplacés par les représentants de la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mai 2014

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Exécution d'un décret par les ministres des finances

Résumé. Le décret du 19 mai 2014 confie aux ministres des finances et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2014

Décret n°2014-504 du 19 mai 2014
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