Article 1
1 version
JORF n°0117 du 21 mai 2014
Décret n°2014-504 du 19 mai 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1411-6 et R. 2151-2 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 18 décembre 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mai 2014,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D231-18 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Partie réglementaire > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D231-19 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D231-23 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D231-30 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Partie réglementaire > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D242-27, Art. D242-28 > >
1 version
2 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D242-29 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D242-30 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D242-32 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Partie réglementaire > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D242-36 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D245-1 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D245-2 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D253-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D253-5 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D254-5 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D256-1 > >
1 version
1 modifié
Article 16
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert