Décret n°2014-504 du 19 mai 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D231-19

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Clarification des seuils de population pour les contrôles des comptes des intercommunalités

Résumé. Les seuils de population pour les contrôles des comptes des intercommunalités sont désormais clairement définis et réévalués tous les cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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