Décret n°2014-504 du 19 mai 2014

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D245-1

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Élargissement des autorités compétentes pour la communication des pièces justificatives

Résumé. Les décisions et documents des chambres régionales des comptes peuvent désormais être partagés avec plus d'autorités de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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