Article précédent

Article 10

Section parente

Décret n°2014-504 du 19 mai 2014

Article suivant

Article 12

Décret n°2014-504 du 19 mai 2014

Article 11

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. D245-1