Décret n°2014-504 du 19 mai 2014

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D245-2

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Modification des autorités compétentes pour la gestion des archives

Résumé. Les chambres régionales des comptes et l'État s'accordent avec les Archives de France pour gérer la durée de conservation de leurs documents.

A modifié les dispositions suivantes :

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