Décret n°2014-504 du 19 mai 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D231-18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Partie réglementaire

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Précision sur les seuils de population pour l'apurement des comptes

Résumé. Les seuils de population pour l'apurement des comptes des communes et groupements sont désormais basés sur la population légale en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Partie réglementaire
- Code des juridictions financières
Sct. Partie réglementaire

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