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Précision sur les seuils de population pour l'apurement des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Précision sur la base d'évaluation des seuils de population
- Code des juridictions financièresArt. D231-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Partie réglementaire