Décret n°2014-504 du 19 mai 2014

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D253-5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. D253-5

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Suppression de la mention spécifique aux chambres territoriales des comptes

Résumé. Le décret supprime la mention spécifique aux chambres territoriales des comptes dans l'article D253-5.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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