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Simplification des notifications électroniques pour les décisions communales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Partie réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modernisation des modalités de notificationCode des juridictions financièresArt. D242-28 : Notification électronique des arrêtés sur les comptes
→ Version 2 : Changement du mode d'envoi des arrêtés
- Code des juridictions financièresArt. D242-27, Art. D242-28