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Décret n°2014-504 du 19 mai 2014

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modifie Code des juridictions financièresart. D242-28 (T) → Version 2 modifie Code des juridictions financièresart. D242-27 (T) → Version 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. Partie réglementaire

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. D242-27, Art. D242-28