Décret n°2014-504 du 19 mai 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Partie réglementaire

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D242-27, Art. D242-28

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Simplification des notifications électroniques pour les décisions communales

Résumé. Les décisions sur les comptes des communes sont désormais envoyées par voie électronique, sans obligation de courrier avec avis de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Partie réglementaire
- Code des juridictions financières
Sct. Partie réglementaire

A modifié les dispositions suivantes :

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