Décret n°2014-504 du 19 mai 2014

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D242-30

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'autorité compétente pour le rapport initial

Résumé. Le décret change l'autorité responsable de la rédaction du rapport initial, passant du directeur des finances publiques à une autorité plus générale de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance