Décret n°2014-504 du 19 mai 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. D242-29

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Élargissement des autorités compétentes pour le recours en réformation

Résumé. Le recours contre un arrêté de décharge peut maintenant être déposé auprès d'autres autorités de l'État, pas seulement les directeurs et receveurs des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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