Décret n°2014-504 du 19 mai 2014

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. D256-1

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Modification de l'article D256-1 du Code des juridictions financières

Résumé. La nouvelle version de l'article D256-1 supprime la mention des directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques ainsi que des receveurs particuliers des finances, remplacés par les représentants de la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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