Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la notification des jugements aux comptables patents
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des modalités de notification
- Code des juridictions financièresArt. D242-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Partie réglementaire