Décret n°2014-504 du 19 mai 2014

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D242-32

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Partie réglementaire

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Modification de la notification des jugements aux comptables patents

Résumé. La notification des jugements et ordonnances aux comptables patents se fait désormais par transmission électronique au lieu d'une lettre recommandée.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Partie réglementaire
- Code des juridictions financières
Sct. Partie réglementaire

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