Décret n°2014-504 du 19 mai 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. D231-30

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Modification de la prise des arrêtés de décharge

Résumé. Les arrêtés de décharge des comptes publics sont désormais pris par l'autorité compétente de l'État, et non plus par les directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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