L'article D. 231-30 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « des directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente de l'Etat ».