Décret n°2014-504 du 19 mai 2014

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. D242-36

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Modification de la terminologie des agents huissiers

Résumé. Le texte remplace les mentions 'agent huissier du Trésor' par 'agent huissier des finances publiques' pour refléter l'évolution de la terminologie administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

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