Abrogé1 mai 2017
Créé le 30 juin 2011 · En vigueur du 22 mai 2014 au 30 avril 2017
Code des juridictions financières
Article D256-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 mai 2017
En vigueur du jeudi 22 mai 2014 au dimanche 30 avril 2017
Modifié parDécret n°2014-504 du 19 mai 2014art. 15
En résumé. La nouvelle version supprime la mention des directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques ainsi que des receveurs particuliers des finances, remplacés par les représentants de la direction générale des finances publiques.
Les articles D. 245-1 et D. 245-2 sont applicables. Pour leur application, les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes. ⏺
En vigueur du lundi 1 avril 2013 au mercredi 21 mai 2014
Modifié parDécret n°2013-268 du 29 mars 2013art. 66
En résumé. Les articles de référence ont été mis à jour, passant de D. 247-1 et D. 247-2 à D. 245-1 et D. 245-2.
Les articles D. 245-1 et D. 245-2 sont applicables. Pour leur application, les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes. Pour l'application de ces articles, les références aux directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publique, aux receveurs particuliers des finances sont remplacées par des références aux représentants de la direction générale des finances publiques dans ces collectivités.
En vigueur du dimanche 11 novembre 2012 au dimanche 31 mars 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 13
En résumé. Le texte met à jour les références aux responsables financiers, remplaçant 'directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques' par 'représentants de la direction générale des finances publiques'.
Les articles D. 247-1 et D. 247-2 sont applicables. Pour leur application, les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes. Pour l'application de ces articles, les références aux directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionauxdes finances publique ,aux receveurs particuliers des finances sont remplacées par des références aux représentants de la direction générale des finances publiques dans ces collectivités.
En vigueur du jeudi 30 juin 2011 au samedi 10 novembre 2012
Créé parDécret n°2011-736 du 27 juin 2011art. 3
Les articles
D. 247-1
et
D. 247-2
sont applicables. Pour leur application, les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes. Pour l'application de ces articles, les références aux trésoriers-payeurs généraux, aux receveurs particuliers des finances et aux receveurs des finances sont remplacées par des références aux représentants de la direction générale des finances publiques dans ces collectivités.