Décret n°2014-504 du 19 mai 2014

Article 1

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Article 1

La partie réglementaire du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 2 (Précision sur les seuils de population pour l'apurement des comptes) à 15 (Modification de l'article D256-1 du Code des juridictions financières).

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En vigueur depuis le 22 mai 2014

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Modification des règles des juridictions financières

Résumé. Un décret modifie les règles des juridictions financières pour ajuster les seuils de population tous les cinq ans.

La partie réglementaire du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 2 (Précision sur les seuils de population pour l'apurement des comptes) à 15 (Modification de l'article D256-1 du Code des juridictions financières).

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En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2014

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