Décret n°2014-504 du 19 mai 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. D231-23

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Précision sur l'autorité compétente pour les demandes d'explications

Résumé. Les autorités de l'État peuvent demander aux comptables de petites communes et groupements de fournir des explications et justificatifs pour leurs comptes dans un délai d'au moins un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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