Code général des collectivités territoriales

Article R2151-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détention de la population totale

Résumé Le nombre total d'habitants d'une commune sert à calculer les impôts et à appliquer les règles locales, sauf exceptions.

Sous réserve des dispositions des articles R. 2151-3 et R. 2151-4 le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application du présent code est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part.

Pour l'application de l'article L. 1621-2 et du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du présent code, il convient de se référer au chiffre de la population totale pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une référence réglementaire et clarification d’application

Résumé des changements Le texte actuel introduit une référence aux articles R 2151-3 et R 2151-4, puis précise que pour appliquer certains textes (L 1621-2, chapitre III titre II livre I), on doit utiliser le chiffre de la population totale retenu lors du dernier renouvellement complet du conseil municipal.

Sous réserve des dispositions des articles R. 2151-3 et R. 2151-4 le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application du présent code est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 juin 2003

Le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application du présent code est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part.