Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une référence dans les règles de procédure des chambres territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2014-504 du 19 mai 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des juridictions financières
Art. D254-5
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance