Décret n°2014-504 du 19 mai 2014

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D254-5

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Suppression d'une référence dans les règles de procédure des chambres territoriales

Résumé. Les règles de procédure des chambres territoriales des comptes sont simplifiées en supprimant une référence aux directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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