Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 227-18 (Interdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiants)Art. 227-18Interdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiantsEncourager un mineur à consommer des drogues est interdit et puni par la loi. à 227-28-3 (Corruption pour actes sexuels sur mineurs)Art. 227-28-3Corruption pour actes sexuels sur mineursIl est interdit de tenter de corrompre quelqu'un pour qu'il commette des actes sexuels sur un mineur, sous peine d'emprisonnement et d'amende. et R. 131-11-1 (Stage de sensibilisation à la sécurité routière comme peine)Art. R.131-11-1Stage de sensibilisation à la sécurité routière comme peineUn stage de sensibilisation à la sécurité routière peut être imposé comme peine pour un délit, et il est organisé par des personnes agréées. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 (Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stages)Art. L.212-1Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stagesPour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière en France, il faut une autorisation administrative., L. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière)Art. L.212-2Conditions pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routièrePour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, il faut avoir un casier judiciaire vierge, un permis de conduire valide, et une formation adaptée., L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière)Art. L.213-1Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routièrePour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, il faut avoir un agrément et une autorisation spéciale., L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école)Art. L.213-3Conditions pour diriger une auto-écolePour diriger une auto-école, il faut être honnête et compétent., L. 213-6 (Sanctions pour exploitation illégale d'auto-écoles ou stages de sécurité routière)Art. L.213-6Sanctions pour exploitation illégale d'auto-écoles ou stages de sécurité routièreExploiter une auto-école ou un stage de sécurité routière sans autorisation est puni par la loi., L. 223-5 (Perte totale des points du permis de conduire)Art. L.223-5Perte totale des points du permis de conduireSi tu perds tous les points de ton permis, tu dois le rendre et ne peux pas conduire pendant au moins six mois., L. 224-14 (Examen médical obligatoire après annulation ou suspension du permis)Art. L.224-14Examen médical obligatoire après annulation ou suspension du permisSi ton permis est annulé ou suspendu pour des infractions graves, tu dois passer des examens médicaux et psychotechniques avant de pouvoir le récupérer., R. 211-2 (Conditions pour conduire un cyclomoteur ou quadricycle léger)Art. R.211-2Conditions pour conduire un cyclomoteur ou quadricycle légerPour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger, il faut avoir au moins 14 ans et posséder soit un permis de conduire, soit le brevet de sécurité routière., R. 211-3 (Conditions pour apprendre à conduire)Art. R.211-3Conditions pour apprendre à conduirePour apprendre à conduire, il faut avoir au moins 16 ans (ou 15 ans pour l'apprentissage anticipé), un livret d'apprentissage, une demande de permis validée, et être sous surveillance constante., R. 211-5 (Apprentissage anticipé du permis de conduire)Art. R.211-5Apprentissage anticipé du permis de conduireL'apprentissage anticipé de la conduite pour le permis B se fait en deux étapes : une formation initiale dans un établissement agréé et une période de conduite accompagnée avec un accompagnateur expérimenté., R. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière)Art. R.212-2Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routièrePour enseigner la conduite et la sécurité routière, il faut avoir un diplôme spécifique, un permis de conduire valide, et passer des contrôles médicaux réguliers., R. 212-3 (Diplômes requis pour enseigner la conduite automobile)Art. R.212-3Diplômes requis pour enseigner la conduite automobilePour enseigner la conduite, il faut avoir un diplôme spécifique comme le titre professionnel d'enseignant ou un ancien brevet., R. 212-3-1 (Reconnaissance des qualifications européennes pour enseigner la conduite)Art. R.212-3-1Reconnaissance des qualifications européennes pour enseigner la conduiteLes personnes qualifiées dans un autre pays de l'Union européenne peuvent enseigner la conduite en France sous certaines conditions., R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite)Art. R.212-4Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduiteLes personnes condamnées pour certains délits ne peuvent pas obtenir ou garder une autorisation d'enseigner la conduite., R.213-3 (Contrats standardisés pour les écoles de conduite)Art. R.213-3Contrats standardisés pour les écoles de conduiteLes contrats entre les écoles de conduite et leurs élèves doivent suivre un modèle standardisé, différent selon le type de permis., R. 213-4 (Contrôle des programmes de formation en sécurité routière)Art. R.213-4Contrôle des programmes de formation en sécurité routièreLes écoles de conduite doivent suivre un programme de formation défini par le gouvernement, incluant la sécurité routière et les premiers secours, et sont soumises à des contrôles réguliers., R. 221-4 (Les différentes catégories du permis de conduire)Art. R.221-4Les différentes catégories du permis de conduireLe permis de conduire est divisé en plusieurs catégories, chacune autorisant la conduite de véhicules spécifiques selon leur type et leur poids., R. 221-11 (Validité du permis de conduire et visites médicales)Art. R.221-11Validité du permis de conduire et visites médicalesLe permis de conduire peut être délivré ou renouvelé avec des durées différentes selon l'âge et la catégorie, après une visite médicale., R. 223-8 (Récupération de points après un stage)Art. R.223-8Récupération de points après un stageUn stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer des points sur son permis., R. 224-22 (Examen médical et psychotechnique pour le permis de conduire)Art. R.224-22Examen médical et psychotechnique pour le permis de conduirePour obtenir un nouveau permis de conduire après une annulation, le candidat doit passer un examen médical et psychotechnique., R. 226-2 (Contrôle médical pour le permis de conduire)Art. R.226-2Contrôle médical pour le permis de conduireUn médecin agréé ou une commission médicale vérifie si une personne est apte à conduire, avec des examens supplémentaires si nécessaire. et R. 233-1 (Documents à présenter lors d'un contrôle routier)Art. R.233-1Documents à présenter lors d'un contrôle routierLes conducteurs doivent présenter leurs documents (permis, certificat d'immatriculation, etc.) lors d'un contrôle routier. ;
Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, notamment son article 16 ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 11 avril 2014 et du 15 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :