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DÉCRET n°2014-1295 du 31 octobre 2014

portant diverses dispositions en matière de sécurité routière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la route pour les quadricycles et l'apprentissage anticipé

Résumé. Ce décret modifie le code de la route pour adapter les règles concernant les quadricycles légers, l'apprentissage anticipé de la conduite, et les stages de sécurité routière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 227-18 (Interdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiants) à 227-28-3 (Corruption pour actes sexuels sur mineurs) et R. 131-11-1 (Stage de sensibilisation à la sécurité routière comme peine) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 (Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stages), L. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière), L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière), L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école), L. 213-6 (Sanctions pour exploitation illégale d'auto-écoles ou stages de sécurité routière), L. 223-5 (Perte totale des points du permis de conduire), L. 224-14 (Examen médical obligatoire après annulation ou suspension du permis), R. 211-2 (Conditions pour conduire un cyclomoteur ou quadricycle léger), R. 211-3 (Conditions pour apprendre à conduire), R. 211-5 (Apprentissage anticipé du permis de conduire), R. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière), R. 212-3 (Diplômes requis pour enseigner la conduite automobile), R. 212-3-1 (Reconnaissance des qualifications européennes pour enseigner la conduite), R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite), R.213-3 (Contrats standardisés pour les écoles de conduite), R. 213-4 (Contrôle des programmes de formation en sécurité routière), R. 221-4 (Les différentes catégories du permis de conduire), R. 221-11 (Validité du permis de conduire et visites médicales), R. 223-8 (Récupération de points après un stage), R. 224-22 (Examen médical et psychotechnique pour le permis de conduire), R. 226-2 (Contrôle médical pour le permis de conduire) et R. 233-1 (Documents à présenter lors d'un contrôle routier) ;

Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, notamment son article 16 ;

Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 11 avril 2014 et du 15 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 novembre 2014

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Modification du code de la route par décret

Résumé. Un décret modifie le code de la route pour inclure les quadricycles légers à moteur et préciser les conditions pour accompagner un apprenti conducteur.

Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Baisse de l'âge minimum pour les quadricycles légers) à 11 (Modification des documents obligatoires pour l'accompagnement des apprentis conducteurs).

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Baisse de l'âge minimum pour les quadricycles légers

Résumé. L'âge minimum pour conduire un quadricycle léger à moteur passe de seize à quatorze ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'âge minimum pour l'apprentissage anticipé de la conduite

Résumé. Les jeunes peuvent maintenant commencer à apprendre à conduire dès quinze ans s’ils participent au programme d’apprentissage anticipé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du brevet BEPECASER

Résumé. Le brevet BEPECASER s'étend aux deux-roues et groupes lourds, simplifie les équivalences pour les permis étrangers et supprime une procédure administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des modalités du contrat

Résumé. Le contrat doit maintenant préciser les conditions et la durée de la mission pour gérer les démarches administratives.

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Ajout d'une description détaillée du contenu des programmes de formation pour les écoles de conduite

Résumé. Les écoles de conduite doivent maintenant inclure des détails précis sur les comportements en cas d'accident, les premiers secours et les risques pour usagers vulnérables dans leurs programmes de formation.

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Modification des règles pour les motocyclettes et autres véhicules

Résumé. Le décret modifie les règles pour les motocyclettes, les véhicules de catégorie B et D, et le calcul du poids total autorisé pour les ensembles de véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de prorogation du permis de conduire

Résumé. Le décret modifie les règles pour prolonger le permis de conduire, en clarifiant les conditions temporaires et en précisant les autorités responsables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de récupération de points après un stage

Résumé. Le stage de sécurité routière permet toujours d'obtenir quatre points supplémentaires sur le permis, mais la possibilité d'une seconde attribution est supprimée.

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Modification des documents obligatoires pour l'accompagnement des apprentis conducteurs

Résumé. Le décret modifie les documents obligatoires pour les accompagnateurs et enseignants d'apprentis conducteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'autorité compétente pour les stages

Résumé. Le ministre chargé des transports est remplacé par le ministre chargé de la sécurité routière pour fixer le programme et la durée du stage.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 novembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la Justice et de l'Intérieur de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1295 du 31 octobre 2014
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