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DÉCRET n°2014-1295 du 31 octobre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 227-18 à 227-28-3 et R. 131-11-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, L. 213-1, L. 213-3, L. 213-6, L. 223-5, L. 224-14, R. 211-2, R. 211-3, R. 211-5, R. 212-2, R. 212-3, R. 212-3-1, R. 212-4, R.213-3, R. 213-4, R. 221-4, R. 221-11, R. 223-8, R. 224-22, R. 226-2 et R. 233-1 ;
Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, notamment son article 16 ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 11 avril 2014 et du 15 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R211-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R211-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R212-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R212-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R213-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R213-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R221-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R221-11
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R223-8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R233-1
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. R131-11-1
1 version
1 modifié
Créé le 2 novembre 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2014