DÉCRET n°2014-1295 du 31 octobre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. R212-3

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Extension du brevet BEPECASER

Résumé. Le brevet BEPECASER s'étend aux deux-roues et groupes lourds, simplifie les équivalences pour les permis étrangers et supprime une procédure administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

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