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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article du code de la route
Résumé. Le décret modifie l'article R212-4 du code de la route.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la routeArt. R212-4 : Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite
→ Version 5 : Pas de modification
→ Version 5 : Pas de modification
- Code de la route.Art. R212-4