DÉCRET n°2014-1295 du 31 octobre 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R213-3

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Précision des modalités du contrat

Résumé. Le contrat doit maintenant préciser les conditions et la durée de la mission pour gérer les démarches administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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