Code de la route

Article R211-3

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Article R211-3

Pour apprendre à conduire un véhicule à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique, en vue de l'obtention du permis de conduire, il faut :

1° Etre âgé de seize ans minimum, ou de quinze ans dans le cadre de l'apprentissage dit anticipé de la conduite mentionné à l'article R. 211-5 (Apprentissage anticipé du permis de conduire) ;

2° Etre détenteur d'un livret d'apprentissage établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et précisant les objectifs et la progressivité de la formation ;

3° Etre détenteur du formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée, ou d'un récépissé du dépôt de la demande pour la catégorie B du permis de conduire délivré par le préfet pour une durée maximale de deux mois, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;

4° Etre, durant l'apprentissage, sous la surveillance constante et directe d'un enseignant, titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur mentionnée aux articles L. 212-1 (Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stages) et R. 212-1 (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière) correspondant à la catégorie du véhicule utilisé, d'une personne en cours de formation titulaire de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée au I bis de l'article R. 212-1 (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière), ou d'un accompagnateur titulaire, depuis au moins cinq ans sans interruption, du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisée ;

5° Utiliser, durant l'apprentissage, un véhicule conforme aux dispositions de l'article R. 317-25 (Aménagements obligatoires pour les véhicules d'apprentissage).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour apprendre à conduire

Résumé. Pour apprendre à conduire, il faut avoir au moins 16 ans (ou 15 ans pour l'apprentissage anticipé), un livret d'apprentissage, une demande de permis validée, et être sous surveillance constante.

Pour apprendre à conduire un véhicule à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique, en vue de l'obtention du permis de conduire, il faut :

1° Etre âgé de seize ans minimum, ou de quinze ans dans le cadre de l'apprentissage dit anticipé de la conduite mentionné à l'article R. 211-5 (Apprentissage anticipé du permis de conduire) ;

2° Etre détenteur d'un livret d'apprentissage établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et précisant les objectifs et la progressivité de la formation ;

3° Etre détenteur du formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée, ou d'un récépissé du dépôt de la demande pour la catégorie B du permis de conduire délivré par le préfet pour une durée maximale de deux mois, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;

4° Etre, durant l'apprentissage, sous la surveillance constante et directe d'un enseignant, titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur mentionnée aux articles L. 212-1 (Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stages) et R. 212-1 (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière) correspondant à la catégorie du véhicule utilisé, d'une personne en cours de formation titulaire de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée au I bis de l'article R. 212-1 (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière), ou d'un accompagnateur titulaire, depuis au moins cinq ans sans interruption, du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisée ;

5° Utiliser, durant l'apprentissage, un véhicule conforme aux dispositions de l'article R. 317-25 (Aménagements obligatoires pour les véhicules d'apprentissage).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Modifié parDécret n°2016-381 du 30 mars 2016art. 2 : Ajout d'une possibilité de supervision pour l'apprentissage du permis

En résumé. Le texte ajoute la possibilité que l’apprenant soit supervisé par une personne en cours de formation disposant d’une autorisation temporaire et restrictive.

En vigueur du samedi 28 novembre 2015 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-1537 du 25 novembre 2015art. 2 : Suppression d'une obligation pour l'apprentissage supervisé

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation pour l’accompagnateur de suivre une formation spécifique et d’utiliser les dispositifs de double commande, simplifiant ainsi les conditions d’apprentissage supervisé.

En vigueur du dimanche 2 novembre 2014 au vendredi 27 novembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1295 du 31 octobre 2014art. 3 : Modification de l'âge minimum pour l'apprentissage anticipé de la conduite

En résumé. Depuis la nouvelle version, les jeunes peuvent commencer à apprendre à conduire dès quinze ans s’ils participent au programme d’apprentissage anticipé ; auparavant il fallait avoir seize ans.

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au samedi 1 novembre 2014

Modifié parDécret n°2012-688 du 7 mai 2012art. 2 : Transfert des responsabilités ministérielles en matière de sécurité routière

En résumé. Le texte modifie l’autorité ministérielle en charge des arrêtés relatifs au livret d’apprentissage et au formulaire de demande : on passe du ministre chargé des transports au ministre chargé de la sécurité routière.

En vigueur du lundi 21 décembre 2009 au mardi 8 mai 2012

Modifié parDécret n°2009-1590 du 18 décembre 2009art. 2

En résumé. Le texte remplace la règle simplifiée par une liste détaillée de critères pour apprendre à conduire : âge minimum fixé à seize ans, possession d’un livret d’apprentissage précis et validé par le préfet ou un récépissé valable deux mois ; surveillance constante par un enseignant autorisé ou un accompagnateur ayant au moins cinq ans de permis et une formation spécifique sur les dispositifs de double commande ; utilisation d’un véhicule conforme aux normes.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2006 au dimanche 20 décembre 2009

En résumé. Le texte modifie les exigences pour l’accompagnateur : il n’est plus nécessaire qu’il possède le permis depuis trois ans ; il suffit désormais qu’il ait un âge minimal fixé par décret et qu’il détienne soit une autorisation pédagogique, soit le permis correspondant dont le délai probatoire est expiré.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 28 décembre 2006

Source : Légifrance