Code de la route

Article R211-5

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Article R211-5

I.-L'apprentissage dit anticipé de la conduite est un apprentissage particulier dispensé en vue de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire. Cet apprentissage ne peut être effectué après annulation ou invalidation du permis de conduire.
II.-Il comprend deux périodes :
1° Une période de formation initiale dans un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière) ou L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations).
Cette formation initiale est validée si l'élève conducteur a réussi l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire ou détient une catégorie du permis de conduire obtenue depuis cinq ans au plus, et s'il réussit l'évaluation réalisée par l'enseignant de la conduite à la fin de cette période ;
2° Une période d'apprentissage en conduite accompagnée sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption du permis de conduire de la catégorie B.
Cette période commence par un rendez-vous pédagogique préalable entre l'enseignant de la conduite, l'accompagnateur et l'élève conducteur. Deux autres rendez-vous pédagogiques doivent avoir lieu au cours de cette période, pendant laquelle l'élève conducteur doit parcourir une distance minimale pendant une durée minimale, précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
III.-Les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement de la conduite peuvent proposer et encadrer un apprentissage anticipé de la conduite sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 9 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Apprentissage anticipé du permis de conduire

Résumé. L'apprentissage anticipé de la conduite pour le permis B se fait en deux étapes : une formation initiale dans un établissement agréé et une période de conduite accompagnée avec un accompagnateur expérimenté.

I.-L'apprentissage dit anticipé de la conduite est un apprentissage particulier dispensé en vue de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire. Cet apprentissage ne peut être effectué après annulation ou invalidation du permis de conduire.
II.-Il comprend deux périodes :
1° Une période de formation initiale dans un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière) ou L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations).
Cette formation initiale est validée si l'élève conducteur a réussi l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire ou détient une catégorie du permis de conduire obtenue depuis cinq ans au plus, et s'il réussit l'évaluation réalisée par l'enseignant de la conduite à la fin de cette période ;
2° Une période d'apprentissage en conduite accompagnée sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption du permis de conduire de la catégorie B.
Cette période commence par un rendez-vous pédagogique préalable entre l'enseignant de la conduite, l'accompagnateur et l'élève conducteur. Deux autres rendez-vous pédagogiques doivent avoir lieu au cours de cette période, pendant laquelle l'élève conducteur doit parcourir une distance minimale pendant une durée minimale, précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
III.-Les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement de la conduite peuvent proposer et encadrer un apprentissage anticipé de la conduite sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Modifié parDécret n°2012-688 du 7 mai 2012art. 2 : Transfert des responsabilités ministérielles en matière de sécurité routière

En résumé. Le texte modifie l’autorité ministérielle chargée d’émettre les arrêtés : on passe du ministre des transports au ministre chargé de la sécurité routière.

En vigueur du lundi 21 décembre 2009 au mardi 8 mai 2012

Modifié parDécret n°2009-1590 du 18 décembre 2009art. 3

En résumé. Le texte étend l’apprentissage anticipé à tous les permis de conduire, impose que l’accompagnateur ait détenu son permis pendant au moins cinq ans sans interruption plutôt qu’un âge minimal ou un délai probatoire expiré, précise davantage le déroulement pédagogique avec trois réunions obligatoires et remplace le livret par un arrêté ministériel fixant distances et durées.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2006 au dimanche 20 décembre 2009

En résumé. Les modifications concernent l’établissement autorisé pour la période initiale (passage d’un centre d’enseignement à une association ou un établissement agréé) et les critères du conducteur accompagnateur (remplacement du délai de trois ans par une exigence d’âge minimale fixée par arrêté et le respect du délai probatoire).

En vigueur du samedi 12 juillet 2003 au jeudi 28 décembre 2006

En résumé. Ajout d’une restriction interdisant l’apprentissage anticipé après annulation ou invalidation du permis de conduire catégorie B.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au vendredi 11 juillet 2003

Source : Légifrance