DÉCRET n°2014-1295 du 31 octobre 2014

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. R131-11-1

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Modification de l'autorité compétente pour les stages

Résumé. Le ministre chargé des transports est remplacé par le ministre chargé de la sécurité routière pour fixer le programme et la durée du stage.

A modifié les dispositions suivantes :

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