DÉCRET n°2014-1295 du 31 octobre 2014

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R221-11

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Modification des règles de prorogation du permis de conduire

Résumé. Le décret modifie les règles pour prolonger le permis de conduire, en clarifiant les conditions temporaires et en précisant les autorités responsables.

A modifié les dispositions suivantes :

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