DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014
Chapitre II : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R215-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R215-3-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R215-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R215-17
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R215-6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R215-7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R215-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R215-9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R215-10
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R215-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R215-11
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R215-12
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R215-13
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R215-16, Art. R215-17
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R215-18
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R215-18-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R215-18-3
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R215-20
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 5 : Opérations de visite et de saisie et commissions rogatoires., Art. R215-24
1 version
1 créé
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 6 : Actions juridictionnelles, Art. R215-25, Art. R215-26
1 version
3 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R216-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R217-2
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R218-2, Art. R218-3, Art. R218-4, Art. R218-5, Art. R218-6
1 version
5 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Chapitre IX : Sanctions administratives, Art. R219-1, Art. R219-2, Sct. Chapitre X : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer, au Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R219-3, Art. R219-4
1 version
6 créés
En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2014