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DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014
Chapitre Ier : Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de protection économique du consommateur
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R132-2-2 → Version 1
- Code de la consommationArt. R132-2-2
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R141-1 → Version 2
- Code de la consommationArt. R141-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R141-2 → Version 2
- Code de la consommationArt. R141-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R141-3 → Version 4
- Code de la consommationArt. R141-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R141-4 → Version 5
- Code de la consommationArt. R141-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R141-5 → Version 4
- Code de la consommationArt. R141-5
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R. 141-6 → Version 1
- Code de la consommationArt. R. 141-6
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-merCode de la consommationArt. R143-1 → Version 1Code de la consommationArt. R143-2 → Version 1
- Code de la consommationSct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. R143-1, Art. R143-2
1 version
3 créés
En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2014
Chapitre Ier : Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de protection économique du consommateur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9