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DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014

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Chapitre II

Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits

10 — 31

JORF n°0228 du 2 octobre 2014

Chapitre Ier : Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de protection économique du consommateur

Article 1

Le livre Ier du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

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Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R132-2-2 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R141-1 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R141-2 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R141-3 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R141-4 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R141-5 > >

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1 modifié

Article 8

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R. 141-6 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. R143-1, Art. R143-2 > >

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