A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre IX : Sanctions administratives, Art. R219-1, Art. R219-2, Sct. Chapitre X : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer, au Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R219-3, Art. R219-4 > >