A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Chapitre IX : Sanctions administrativesCode de la consommationArt. R219-1 → Version 1Code de la consommationArt. R219-2 → Version 1Code de la consommationSct. Chapitre X : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-merCode de la consommationau Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-MiquelonCode de la consommationArt. R219-3 → Version 1Code de la consommationArt. R219-4 → Version 1
- Code de la consommationSct. Chapitre IX : Sanctions administratives, Art. R219-1, Art. R219-2, Sct. Chapitre X : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer, au Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R219-3, Art. R219-4