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Chapitre II

Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits

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Article 26

JORF n°0228 du 2 octobre 2014

Article 25

Article 25

L'article R. 215-20 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et R. 215-18-2 » sont remplacés par les mots : « à R. 215-18-3 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou R. 215-18-2 » sont remplacés par les mots : « à R. 215-18-3 ».

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Version 1

L'article R. 215-20 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et R. 215-18-2 » sont remplacés par les mots : « à R. 215-18-3 » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou R. 215-18-2 » sont remplacés par les mots : « à R. 215-18-3 ».