Code de la consommation

Article R215-25

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Abrogé1 juillet 2016

Créé le 3 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 215-20 (Mesures contre les contenus illicites en ligne) et L. 215-21 (Intervention de l'autorité administrative dans les procès) est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou leur représentant nommément désigné.

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Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art. 8