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DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014

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Chapitre IV

DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014

Chapitre III : Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de concurrence

Article 32

Créé le 3 octobre 2014

Le livre IV du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 33 à 36 du présent décret.

1 version

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
- Code de commerce
Sct. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administrativesCode de commerceArt. R465-1 → Version 1Code de commerceArt. R465-2 → Version 1
- Code de commerce
Sct. TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives, Art. R465-1, Art. R465-2

1 version

3 créés

En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2014

Chapitre III : Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de concurrence
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36