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DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014

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Chapitre IV

Dispositions diverses

37 — 39

JORF n°0228 du 2 octobre 2014

Chapitre III : Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de concurrence

Article 32

Le livre IV du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 33 à 36 du présent décret.

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R450-1 > >

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1 modifié

Article 34

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R464-9-4 > >

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1 créé

Article 35

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives, Art. R465-1, Art. R465-2 > >

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3 créés

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. R470-1-1, Art. R470-5 > >

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2 modifiés