Code de la consommation

Chapitre IX : Sanctions administratives

Abrogé15 juillet 2017
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Créé le 3 octobre 2014 · Abrogé le 15 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du préfet en matière de sanctions pour produits non conformes

Résumé. L'article précise que le préfet (ou le préfet de police à Paris) est l'autorité compétente pour sanctionner les responsables de produits non conformes.

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 218-5-6 (Sanction pour produits non conformes) est le préfet, ou, à Paris, le préfet de police, du département du lieu d'implantation de l'établissement dans lequel le responsable de la mise sur le marché, ou le responsable de la non-conformité du produit, exerce son activité professionnelle.

Créé le 3 octobre 2014 · Abrogé le 15 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de sanction pour produits non conformes

Résumé. Si un produit est non conforme, le préfet informe le responsable et lui donne un mois pour répondre avant de décider d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.

Le préfet ou, à Paris, le préfet de police informe par écrit l'intéressé de la non-conformité à la réglementation du produit prélevé établie par l'analyse ou l'essai ainsi que de la sanction qu'il encourt. Une copie du rapport d'analyse ou d'essai est jointe au courrier. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
Au terme de cette procédure, l'intéressé est informé de la décision motivée qui indique les voies et délais de recours.
La sanction est égale, dans la limite de 10 000 euros, au montant cumulé :
a) Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ;
b) Des frais d'analyse ou d'essai supportés par le laboratoire d'Etat.
Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par le préfet et recouvré par le comptable public compétent, conformément aux dispositions prévues aux articles 23 (Sources des recettes pour les administrations publiques) à 28 (Recouvrement des dettes publiques) et 112 (Les ordres de recouvrement des autres recettes) à 124 (Annulation d'une dette non récupérable) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Abrogé depuis le samedi 15 juillet 2017

En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au vendredi 14 juillet 2017

Chapitre IX : Sanctions administratives
Article R219-1
Article R219-2